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Conditions d'octroi: êtes-vous éligible au PTZ+ ?

Le PTZ+ est strictement réservé aux primo-accédants. De fait, le dispositif « joue un rôle incitatif pour déclencher l'acte d'achat et pour solvabiliser un plus grand nombre de ménages ».

Le bien devra être neuf et respecter les normes écologiques en vigueur :

  • la RT 2012 pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013 ;
  • le label BBC 2005, pour les permis de construire signés avant 2013.

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, sauf si :

  • les emprunteurs sont titulaires d'une carte d'invalidité et ne peuvent pas exercer une activité ;
  • les emprunteurs bénéficient d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
  • la résidence principale de l'emprunteur est devenue définitivement inhabitable suite à une catastrophe.

Depuis le 1er juin 2011, l'acquisition de la nue-propriété ou de l'usufruit et l'achat de parts indivises d'un terrain ou d'un logement peuvent être financés par le PTZ +. Néanmoins, ces opérations immobilières doivent impérativement donner lieu à l'acquisition du bien ou du terrain dans sa totalité.

Qui accorde le PTZ+ ?

Ce sont tous les organismes prêteurs qui ont passé une convention avec l'État. L'emprunteur doit formuler sa demande auprès d'une banque. Celle-ci étudiera ensuite le dossier de son client, comme pour un prêt classique. Rien ne l'oblige toutefois à accepter la demande de PTZ.

A noter que les emprunteurs ne peuvent souscrire qu'un seul prêt à taux zéro plus.

Les conditions de revenus

Les ressources des ménages constituent depuis le 1er janvier 2012 l'un des critères d'octroi du PTZ+. Pour bénéficier de ce prêt aidé, ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre de personnes Zone A * Zone B1* Zone B2* Zone C*
1 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
2 50 400 € 36 400 € 33 600 € 30 800 €
3 61 200 € 44 200 € 40 800 € 37 400 €
4 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €
5 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 €
6 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 €
7 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 €
8 et plus 115 200 € 83 200 € 76 800 € 70 400 €


* Rappel des zonages :
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
Zone B1 et B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.
Zone C : toutes les communes qui ne sont ni classées en zone A, ni en zone B.

Les prêts complémentaires

Le PTZ+ est cumulable avec un crédit amortissable, mais aussi avec d'autres prêts tels que le prêt conventionné et le prêt d'épargne logement (PEL). Le PTZ+ ne donne en revanche pas droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).

Si l'emprunteur dispose de l'APL grâce à un prêt conventionné, les mensualités du PTZ+ seront alors intégrées dans le calcul de l'aide personnalisée.

Conditions de remboursement

La durée de remboursement du PTZ+ est calculée en fonction des ressources de l'emprunteur (plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte).

La durée de remboursement est comprise entre 12 et 25 ans.

Les ménages les plus modestes disposent d'un différé de remboursement. En clair, le remboursement du PTZ+ ne débute qu'au bout de 14 ans pour les deux premières tranches et 8 ans pour la troisième.

Coefficient familial du PTZ +

Un autre élément est pris en compte dans le calcul de la durée de remboursement : la composition du foyer (conjoint, enfants à charge...). La somme des revenus fiscaux est divisée par un coefficient familial correspondant au nombre de personnes occupant le foyer.


Coefficient familial du PTZ +
1 personne 1
2 personnes 1,4
3 personnes 1,7
4 personnes 2
5 personnes 2,3
6 personnes 2,6
7 personnes 2,9
8 personnes et plus 3,2


Le résultat, appelé quotient familial, détermine ensuite la durée.

Tranches
Zone A* Zone B1* Zone B2* Zone C* Durée du prêt
1 ≤ 20 000 ≤ 18 000 ≤ 15 000 ≤13 000 25 ans
2

De 20 001 à 22 000

De 18 001 à 19 500

De 15 001 à 16 500

De 13 001 à 14 000

25 ans
3

De 22 001 à 25 000

De 19 501 à 21 500

De 16 501 à 18 000

De 14 001 à 15 000

22 ans
4

De 25 001 à 28 000

De 21 501 à 23 500

De 18 001 à 20 000

De 15 001 à 18 500

16 ans
5

De 28 001 à 36 000

De 23 501 à 26 000

De 20 001 à 24 000

De 18 501 à 22 000 12 ans


Rappel du zonage

Zone A bis : couvre la capitale et 29 communes situées en petite couronne
Zone A :
couvre la partie agglomérée de l'Île-de-France, la Côte-d'Azur et le Genevois
Zone B1 : inclut les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la deuxième couronne parisienne, les DOM, la Corse et les autres îles non reliées au continent, ainsi que certaines « villes chères » telles que Bayonne, Cluses ou Saint-Malo.
Zone B2 : inclut les autres communes de plus de 50 000 habitants et les « franges » de zone B1
Zone C :
toutes les communes qui ne sont pas classées en zones A et zones B.


Tranche 2013 Durée de la période différé Durée de la période de remboursement
1 14 ans (capital différé : 100 % du prêt) 11 ans
2

11 ans (capital différé : 100 % du prêt)

14 ans
3

8 ans (capital différé : 100 % du prêt)

14 ans
4 - -
5 - -


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