Conditions d'octroi: êtes-vous éligible au PTZ+ ?

Le PTZ+ est strictement réservé aux primo-accédants. De fait, le nouveau dispositif « joue un rôle incitatif pour déclencher l'acte d'achat et pour solvabiliser un plus grand nombre de ménages » explique le gouvernement.

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, sauf si :

• les emprunteurs sont titulaires d'une carte d'invalidité et ne peuvent pas exercer une activité ;
• les emprunteurs bénéficient d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
• la résidence principale de l'emprunteur est devenue définitivement inhabitable suite à une catastrophe.

Depuis le 1er juin 2011, l'acquisition de la nue-propriété ou de l'usufruit et l'achat de parts indivises d'un terrain ou d'un logement peuvent être financés par le PTZ +. Néanmoins, ces opérations immobilières doivent impérativement donner lieu à l'acquisition du bien ou du terrain dans sa totalité.

Qui accorde le PTZ+ ?

Ce sont tous les organismes prêteurs qui ont passé une convention avec l'État. L'emprunteur doit formuler sa demande auprès d'une banque. Celle-ci étudiera ensuite le dossier de son client, comme pour un prêt classique. Rien ne l'oblige toutefois à accepter la demande de PTZ.

à noter que les emprunteurs ne peuvent souscrire qu'un seul prêt à taux zéro.

Les conditions de revenus

Les ressources des ménages constituent depuis le 1er janvier 2012 l'un des critères d'octroi du PTZ+. Pour bénéficier de ce prêt aidé, ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre de personnes	Zone A *	Zone B1*	Zone B2*	Zone C*
1	43 500 €	30 500 €	26 500 €	26 500 €
2	60 900 €	42 700 €	37 100 €	37 100 €
3	73 950 €	51 850 €	45 050 €	45 050 €
4	87 000 €	61 000 €	53 000 €	53 000 €
5	100 050 €	70 150 €	60 950 €	60 950 €
6	113 100 €	79 300 €	68 900 €	68 900 €
7	126 150 €	88 450 €	76 850 €	76 850 €
8 et plus	139 200 €	97 600 €	84 800 €	84 800 €

* Rappel des zonages :
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
Zone B1 et B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.
Zone C : toutes les communes qui ne sont ni classées en zone A, ni en zone B.

Les prêts complémentaires

Le PTZ+ est cumulable avec un crédit amortissable, mais aussi avec d'autres prêts tels que le prêt conventionné et le prêt d'épargne logement (PEL). Le PTZ+ ne donne en revanche pas droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).

Si l'emprunteur dispose de l'APL grâce à un prêt conventionné, les mensualités du PTZ+ seront alors intégrées dans le calcul de l'aide personnalisée.

Conditions de remboursement

Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul des conditions de remboursement :

• le lieu où se situe le bien ;
• les ressources du foyer ;
• les modalités de remboursement des autres crédits immobiliers.

Ainsi, la durée de remboursement du PTZ+ est calculée en fonction des ressources de l'emprunteur (plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte). Deux types de calcul sont possibles pour déterminer la durée du PTZ+ :

• soit la banque s'appuie sur la somme des revenus fiscaux des personnes amenées à occuper le futur bien. Pour justifier de leurs ressources, celles-ci devront fournir l'avis d'imposition de leurs revenus de l'année N-2 (l'avant-dernière année précédant la demande de PTZ).
  
  En clair, les emprunteurs qui formuleront leur demande de PTZ+ en 2011 devront fournir l'avis d'imposition de 2010 relatif aux revenus perçus en 2009 ;
• soit elle divise le coût de l'acquisition immobilière par 10.

La banque optera pour le montant le plus élevé entre ces deux modes de calcul, montant qu'elle divisera ensuite par un coefficient familial.

Quel que soit le résultat le résultat, la durée de remboursement est comprise entre 5 et 30 ans et se compose de deux périodes susceptibles d'être cumulées :

• le remboursement (de 5 à 23 ans) ;
• le différé de remboursement (de 2 à 7 ans) qui ne doit pas excéder la première période. Ce différé est octroyé ou non selon les ressources et la composition du foyer.

Coefficient familial du PTZ +

Un autre élément est pris en compte dans le calcul de la durée de remboursement : la composition du foyer (conjoint, enfants à charge...). La somme des revenus fiscaux est divisée par un coefficient familial correspondant au nombre de personnes occupant le foyer.

Coefficient familial du PTZ +
1 personne	1
2 personnes	1,4
3 personnes	1,7
4 personnes	2
5 personnes et plus	2,3

Le résultat, appelé quotient familial, détermine ensuite la durée.

Bien neuf
Quotient familial (en euros)				Durée totale du crédit	Période de différé (*) (**)	Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé
Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
< 15.000	< 12.000	< 10.000	< 8.000	30 ans	23 ans 45 % du prêt	7 ans
entre 15.001 et 17.500	entre 12.001 et 14.000	entre 10.001 et 11.500	entre 8.001 et 9.500	28 ans	23 ans 35 % du prêt	5 ans
entre 17.501 et 20.500	entre 14.001 et 16.000	de 11.501 à 12.500	de 9.501 à 10.500	26 ans	23 ans 20 % du prêt	3 ans
entre 20.501 et 23.000	entre 16.001 et 18.000	de 12.501 à 14.000	de 10.501 à 11.500	25 ans	23 ans 15 % du prêt	2 ans
entre 23.001 et 25.500	entre 18.001 et 19.500	de 14.001 à 15.000	de 11.501 à 13.000	23 ans(**)	Pas de différé
entre 25.501 et 28.500	entre 19.501 et 21.500	de 15.001 à 16.500	de 13.001 à 14.000	20 ans(**)
entre 28.501 et 31.000	entre 21.501 et 23.500	de 16.501 à 18.000	de 14.001 à 15.000	16 ans(**)
entre 31.001 et 36.000	entre 23.501 et 26.000	de 18.001 à 20.000	de 15.001 à 18.500	12 ans(**)
entre 36.001 à 49.500	entre 26.001 et 32.500	de 20.001 à 26.500	de 18.501 à 26.500	8 ans(**)
49.501 et +	32.501 et +	26.501 et +	26.501 et +	5 ans (**)

Les logements verts favorisés

Depuis le 1er janvier 2012, le PTZ+ ne concerne que les logements neufs (notamment ceux économes en énergie) et les logements sociaux.

Sur une échelle de A à G, la classe A correspond aux biens BBC dont la consommation annuelle d'énergie n'excède pas 51 kWh/m²/an. A l'inverse, la classe G inclut les biens dont la consommation est inférieure ou égale à 450 kWh/m²/an.

L'échelle de consommation énergétique est précisée sur le diagnostic de votre bien ou du bien que vous souhaitez acheter.