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Conditions d'octroi: êtes-vous éligible au PTZ+ ?

Le PTZ+ est strictement réservé aux primo-accédants. De fait, le dispositif « joue un rôle incitatif pour déclencher l'acte d'achat et pour solvabiliser un plus grand nombre de ménages ».

Le bien devra ĂȘtre neuf et respecter les normes écologiques en vigueur :

  • la RT 2012 pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013 ;
  • le label BBC 2005, pour les permis de construire signés avant 2013.

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, sauf si :

  • les emprunteurs sont titulaires d'une carte d'invalidité et ne peuvent pas exercer une activité ;
  • les emprunteurs bénéficient d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
  • la résidence principale de l'emprunteur est devenue définitivement inhabitable suite à une catastrophe.

Depuis le 1er juin 2011, l'acquisition de la nue-propriété ou de l'usufruit et l'achat de parts indivises d'un terrain ou d'un logement peuvent être financés par le PTZ +. Néanmoins, ces opérations immobilières doivent impérativement donner lieu à l'acquisition du bien ou du terrain dans sa totalité.

Qui accorde le PTZ+ ?

Ce sont tous les organismes prêteurs qui ont passé une convention avec l'État. L'emprunteur doit formuler sa demande auprès d'une banque. Celle-ci étudiera ensuite le dossier de son client, comme pour un prêt classique. Rien ne l'oblige toutefois à accepter la demande de PTZ.

A noter que les emprunteurs ne peuvent souscrire qu'un seul prêt à taux zéro plus.

Les conditions de revenus

Les ressources des ménages constituent depuis le 1er janvier 2012 l'un des critères d'octroi du PTZ+. Pour bénéficier de ce prêt aidé, ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre de personnes Zone A * Zone B1* Zone B2* Zone C*
1 36 000 € 26 000 € 20 000 € 18 500 €
2 50 400 € 36 400 € 28 000 € 25 900 €
3 61 200 € 44 200 € 34 000 € 31 450 €
4 72 000 € 52 000 € 40 000 € 37 000 €
5 82 800 € 59 800 € 46 000 € 42 550 €
6 93 600 € 67 600 € 52 000 € 48 100 €
7 104 400 € 75 400 € 58 000 € 53 650 €
8 et plus 115 200 € 83 200 € 64 000 € 59 200 €

* Rappel des zonages :
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
Zone B1 et B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.
Zone C : toutes les communes qui ne sont ni classées en zone A, ni en zone B.

Les prêts complémentaires

Le PTZ+ est cumulable avec un crédit amortissable, mais aussi avec d'autres prêts tels que le prêt conventionné et le prêt d'épargne logement (PEL). Le PTZ+ ne donne en revanche pas droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).

Si l'emprunteur dispose de l'APL grâce à un prêt conventionné, les mensualités du PTZ+ seront alors intégrées dans le calcul de l'aide personnalisée.

Conditions de remboursement

La durée de remboursement du PTZ+ est calculée en fonction des ressources de l'emprunteur (plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte).

La durée de remboursement est comprise entre 12 et 25 ans.

Les ménages les plus modestes disposent d'un différé de remboursement. En clair, le remboursement du PTZ+ ne débute qu'au bout de 14 ans pour la première tranche et 5 ans pour la deuxième.

Coefficient familial du PTZ +

Un autre élément est pris en compte dans le calcul de la durée de remboursement : la composition du foyer (conjoint, enfants à charge...). La somme des revenus fiscaux est divisée par un coefficient familial correspondant au nombre de personnes occupant le foyer.

Coefficient familial du PTZ +
1 personne 1
2 personnes 1,4
3 personnes 1,7
4 personnes 2
5 personnes et plus 2,3

Le résultat, appelé quotient familial, détermine ensuite la durée.

Tranche 2013 Logement neuf
Zone A* Zone B1* Zone B2* Zone C*
1 ≤ 23 000 ≤ 18 000 ≤ 14 000 ≤ 11 500
2 ≤ 25 500 ≤ 19 500 ≤ 15 000 ≤ 13 000
3 ≤ 28 500 ≤ 21 500 ≤ 16 500 ≤ 14 000
4 ≤ 31 000 ≤ 23 500 ≤ 18 000 ≤ 15 000
5 ≤ 36 000 ≤ 26 000 ≤ 20 000 ≤ 18 500
Inéligible > 36 000 > 26 000 > 20 000 > 18 500

Tranche 2013 Logement social ancien
Zone A* Zone B1* Zone B2* Zone C*
1 ≤ 20 500 ≤ 16 000 ≤ 12 500 ≤ 11 500
2 ≤ 23 000 ≤ 18 000 ≤ 14 000 ≤ 13 000
3 ≤ 25 500 ≤ 19 500 ≤ 15 000 ≤ 14 000
4 ≤ 38 500 ≤ 21 500 ≤ 16 500 ≤ 15 000
5 ≤ 36 000 ≤ 26 000 ≤ 20 000 ≤ 18 500
Inéligible > 36 000 > 26 000 > 20 000 > 18 500

* Rappel des zonages :
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
Zone B1 et B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.
Zone C : toutes les communes qui ne sont ni classées en zone A, ni en zone B.

Tranche 2013 Durée de la période différé Durée de la période de remboursement
1 14 ans 11 ans
2 5 ans 20 ans
3 - 20 ans
4 - 16 ans
5 - 12 ans

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